Notice destinée à l’organisateur

 

I) Sont considérées comme vente au déballage :

les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement ; la période peut être fractionnée.

Elles font l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.

Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. Dans le cadre d’une opération de vente à son domicile, il est impératif de remplir une déclaration préalable d’une vente au déballage.

Une attestation sur l’honneur de non-participation à plus de deux manifestations de même nature au cours de l’année civile, est à remettre à l’organisateur le jour de la manifestation.
Opens external link in new windowAttestation sur l’honneur pour vente au déballage à télécharger

II) Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :

-  réalisant des ventes définies par l’article L. 320-2 (ventes aux enchères)

-  qui justifient d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique, ceux-ci devant respecter les règles relatives au commerce (extrait de registre du commerce, assurance responsabilité civile...).

III) Les dispositions du I ne sont pas applicables aux organisateurs de :

-  manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d’exposition ;

- manifestations commerciales qualifiées de salon professionnel ne se tenant pas dans un parc d’exposition ;

- fêtes foraines et de manifestations agricoles (comices agricoles…) lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.


Lien
- Initiates file downloadProcédure de déclaration par l'organisateur


Téléchargements :
- Opens external link in new windowCerfa n°13939*01
- Opens external link in new windowRegistre d'une vente au déballage


Contact :
Mairie de Chinon
02 47 93 53 62