Urbanisme

Vos démarches

Travaux, construction, division

Vous souhaitez faire construire, réaliser une extension, une transformation de garage en pièce à vivre, une modification de toiture..? Vous achetez un bien qui nécessite des travaux, vous voulez diviser un terrain en vue de construire?
Soit, mais sachez qu’avant tout projet, il est important de tenir compte des règles qui sont écrites dans le règlement d’urbanisme, le Secteur Sauvegardé et la ZPPAUP.

Zonage

Les règles varient en fonction des secteurs, il convient donc de connaître dans quelle zone vont intervenir les travaux en consultant le Plan local d’urbanisme, le Plan de sauvegarde et de mise en valeur ainsi que les servitudes qui s’y rattachent.
De cette étude, découleront les règles et servitudes applicables à la parcelle.

Autorisations

La plupart des travaux sont soumis à autorisation d’urbanisme.
La déclaration préalable permet d’instruire entre autres :
- les constructions de moins de 20 m² (y compris les abris de jardin)
- les modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement de façade, modification de toiture, ouvertures, panneaux solaires…)
- les changements de destination sans travaux
- les piscines non couvertes
- les travaux intérieurs en Secteur Sauvegardé
- les divisions de terrain en vue de construire (sans espaces communs)

Les permis d’aménager remplacent les permis de lotir pour tout lotissement de plus de 2 lots avec des espaces communs.

Le permis de construire est nécessaire entre autres pour :
- les constructions de plus de 20 m²
- les changements de destination avec travaux sur structures porteuses ou modifications d’ouvertures
- les modifications de l’aspects extérieurs avec travaux intervenant à la fois sur le volume du bâtiment et sur les percements en façade.
Un permis de démolir doit être demandé :
* dans le secteur sauvegardé
* dans les périmètres de protection du patrimoine
Si la démolition précède un projet de construction, un seul formulaire traitera les deux demandes.

Documents à télécharger :
Pour les formulaires de demandes d’autorisation d’urbanisme :
www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formdomaines.htm

Liens
www.developpement-durable.gouv.fr
www.cadastre.gouv.fr
www.sdap-37.culture.gouv.fr (site du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine d’Indre et Loire)


La publicité et les enseignes

Si les publicités sur un territoire traduisent une économie dynamique, elles ne doivent cependant pas défigurer notre cadre de vie et nos entrées de Ville mais au contraire participer à la mise en valeur de nos particularités  paysagères et économiques.
C’est pourquoi le Parc Naturel Régional Loire-Anjou-Touraine, dont fait partie Chinon, a édicté un « guide de l’Affichage » qui précise les règles applicables selon le type d’enseigne ou de publicité souhaitées.
Toute demande d’enseigne devra respecter cette réglementation et un dossier de « demande d’enseigne » devra être déposé en mairie qui le soumettra pour avis conforme à l’Architecte des Bâtiments de France.

Documents à télécharger :
- dossier de demande d’enseigne

Liens
Guide de l’affichage : www.parc-loire-anjou-touraine.fr/UploadFile/Paysages/1200569437.pdf
www.cadastre.gouv.fr
www.sdap-37.culture.gouv.fr (site du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine d’Indre et Loire)




L'assainissement autonome

Si votre projet de construction ne se trouve pas dans une zone raccordée au réseau collectif d’eaux usées, il vous faudra obligatoirement un système d’assainissement individuelle conforme à la réglementation en vigueur.

Un demande d’installation d’assainissement autonome devra être jointe à votre demande de permis de construire. Les services de la mairie transmettront alors votre dossier au SATESE 37 (Syndicat d'Assistance Technique pour l'Epuration et le Suivi des Eaux)°qui a en charge, notamment, l’étude et le contrôle des projets d’ installations d'assainissement non collectif.

Avant l’exécution des travaux, le projet devra avoir reçu un avis favorable du SPANC-SATESE.

Pour la mise aux normes de votre système d’assainissement individuel, la démarche reste la même : dossier de demande et dépôt en mairie.

Liens
Vous trouverez sur le site du SATESE, formulaire et explications nécessaires à votre demande.
www.satese37.fr
www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr
www.cadastre.gouv.fr


les zones sous-cavées

Chinon, comme beaucoup de communes d’Indre et Loire dont l’histoire est liée à l’extraction du tuffeau, est concernée par un Plan de Prévention lié aux risques de mouvements de terrain. Un affaissement du sol réduisit d’ailleurs une quinzaine d’habitations et plusieurs caves le 21 août 1921.

C’est pour prévenir ce genre de catastrophes que le Syndicat Intercommunal des Cavités Souterraines 37 », dont la ville de Chinon fait partie, a été crée en 1985. Il est chargé d’effectuer le repérage et le relevé des cavités souterraines, d’évaluer les risques et de proposer des moyens de contrôle et de sauvegarde aux communes comme aux particuliers.

Si vous souhaitez faire établir un diagnostic sur la stabilité d’une cave ou d’un coteau, vous devez adressez en 2 exemplaires, au service urbanisme de la ville :
- une lettre de demande d’intervention
- un plan de situation
- un extrait cadastral de la parcelle concernée
- le ou les questionnaires caves/coteaux dûment complétés,
- un chèque libellé au nom de « Cavité 37 » d’un montant de 200 €.

Documents à télécharger :
- questionnaire caves
- questionnaire coteaux

Liens
www.cavites37.fr
www.cadastre.gouv.fr