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Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Les notices et les formulaires nécessaires à votre déclaration 2017 sont téléchargeables en bas de page (format PDF) ou peuvent être retirés dans nos services.

- En application de l’article 171 de la loi de « Modernisation de l'Economie » du 4 août 2008, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) s’applique depuis 2010 sur la Ville de Chinon

Qu'est-ce que la TLPE ?

- La TLPE, qui prend sa source dans le code de l'environnement, constitue un moyen de réguler l'affichage publicitaire sur une commune. Le but est d'améliorer le cadre de vie. Il s'agit de lutter contre la pollution dite "visuelle" en freinant la prolifération des panneaux et en réduisant la dimension des enseignes.

- La TLPE a remplacé la Taxe Sur les Affiches (TSA) et la Taxe Sur les Emplacements publicitaires (TSE). Payable à la commune, la TLPE élargit le champ de la taxation à tous les supports publicitaires. La surface taxable est calculée en m². Le tarif varie selon la superficie et le type de support.

Quels dispositifs sont concernés ?

- La TLPE concerne tous les supports publicitaires visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (Article L.2333-7 du CGCT). Sont donc concernés les supports publicitaires suivants :

* Les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) ou scellée au sol destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires), et positionnée dans le périmètre de propriété. La superficie des enseignes est calculée par unité foncière et correspond donc à la somme des enseignes apposées au profit d’une même activité.

* Les dispositifs publicitaires, à savoir toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilés à des publicités.

* Les pré-enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) et relative à une activité qui s’y exerce.Dans ces supports publicitaires, il faut cependant distinguer les dispositifs numériques, c'est-à-dire recourant à des systèmes lumineux permettant d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes et les dispositifs non numériques.

- Les enseignes dont la surface cumulée par unité foncière est inférieure à 7 m² sont exonérés de la TLPE sur la commune de Chinon.- Une réfaction de 50% est appliquée aux enseignes comprises entre 7 et 12 m² (inclus).Les pré-enseignes non numériques inférieures à 1,50 m² se voient également appliquer une réfaction de 50%.

- Depuis le 1er janvier 2014, les tarifs sont relevés automatiquement chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année.

- Tous les supports, même ceux exonérés, doivent faire l’objet d’une déclaration.- Nous vous rappelons que la taxation des enseignes n’équivaut pas à autorisation et que toute installation d’enseigne est soumise à autorisation préalable du Maire.

- La base déclarée pourra faire l’objet d’un contrôle (Article L. 2333-15 du CGCT).

Quelles sont les modalités ?

- La taxe est calculée sur la base d’une déclaration annuelle, reprenant l’ensemble des supports présents au 1er janvier 2017. Cette déclaration doit être adressée avant le 31  mars 2017 à la Ville de CHINON et sera recouvrée à compter du 1er novembre 2017.

- Les supports créés ou supprimés en cours d’année N font l’objet d’une déclaration supplémentaire dans les deux mois suivants les modifications et recouvrées ou régularisées au plus tard en année N+1. Ces supports seront calculés au prorata temporis. En cas de création, un titre sera établi afin de régulariser le recouvrement. Dans le cadre de suppression, veuillez joindre un RIB afin que la Ville puisse procéder à la régularisation des sommes trop perçues.

- La taxe est acquittée par l’exploitant du support, ou à défaut par le propriétaire, ou encore par celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

- En cas de défaut de déclaration ou de déclaration erronée, une taxation d’office sera appliquée.

Téléchargements :

Contact :

Ville de Chinon - Cellule TLPE
CS 10147 - 37501 Chinon cedex
Tél. 02 47 93 53 63