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Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

Engagements

Les partenaires pacsés s'engagent :

  • à une vie commune, 

  • à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...),

  • à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s'ils en conviennent différemment dans leur convention de Pacs.

Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. 

Toutefois, cette solidarité entre partenaires ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives.

Elle est aussi exclue, en l'absence de consentement des 2 partenaires :

  • pour un achat à crédit,

  • ou pour un emprunt sauf exceptions (somme modeste nécessaire à la vie courante du couple

  • ou, en cas de pluralité d'emprunts, somme raisonnable par rapport au train de vie du ménage).

En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu'il a contractées avant ou pendant le Pacs.

 

Conditions à remplir

Les futurs partenaires :

  • Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),

  • Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle doit être assisté de son curateur pour conclure un Pacs. Le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge pour signer une convention de Pacs),

  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, 

  • Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

 

Pièces à fournir

Pour un français

  • Convention de Pacs ou Cerfa n°15726*02 
  • Déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune au moyen du formulaire Cerfa n°15725*02
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français
  • Pièce d'identité en cours de validité au dépôt du dossier (carte d'identité, passeport, permis de conduire...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Pour un étranger

  • Convention de Pacs ou cerfa n°15726*02
  • Déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune au moyen du formulaire Cerfa n°15725*02
  • Acte de naissance (copie intégrale) de moins de 6 mois si vous êtes né en France ou 6 mois si vous êtes né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte),
  • Pièce d'identité en cours de validité au dépôt du dossier (carte d'identité, passeport, permis de conduire...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable,
  • Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, il peut être demandé au moyen du téléservice Cerfa n°12819*04 accompagné d'une photocopie d'une pièce d'identité valide.
  • Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle.

Si vous êtes divorcé

Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

Si vous êtes veuf ou veuve

Fournir également le :

  • Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
  • Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
  • Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux

Service Population/ Accueil / Etat-civil / Cimetière 

02 47 93 53 00

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