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Terrasses et étalages commerciaux

Occupation du domaine public

Terrasses, étalages et dispositifs commerciaux

Nul ne peut faire usage des voies et places publiques pour y exercer une activité ou y déposer des objets de nature quelconque sans avoir au préalable obtenu une autorisation d’occupation du domaine public.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les commerçants sédentaires inscrits au registre du commerce, installés en rez-de-chaussée des immeubles ouverts sur l'espace public, et sous réserve que cette extension commerciale corresponde à l’activité principale exercée.

Que peut-on installer sur le domaine public ?

  • Une terrasse ;

  • Un étalage (fruits et légumes, produits manufacturés, fleurs, etc.) ;

  • Des dispositifs divers tels que bac à glace, rôtissoire, porte-menu, etc.

Qu’est-ce qu’une autorisation d’occupation du domaine public ?

C’est une autorisation délivrée par la Ville de Chinon dans un délai de deux mois suivant l’instruction de votre demande. Attention : Cette autorisation ne peut pas être cédée ou vendue à l’occasion d’une mutation commerciale, louée, ou renouvelée tacitement. Elle ne confère pas de droits acquis. Les autorisations sont précaires et délivrées à titre personnel. Elles sont modifiables ou révocables à tout moment sans indemnité si l’intérêt général l’exige ou si le permissionnaire ne respecte pas la réglementation.

Dispositions et caractéristiques des installations

Toute installation doit être mobile et ne pas être fixée au sol. Elle doit être disposée de façon à n’occasionner aucune dégradation à la voie publique et aux plantations.

Chaque soir ou en période de fermeture de l’établissement, tout mobilier doit être rentré ou stocké au mieux afin de ne pas gêner la circulation des piétons et véhicules, notamment des engins de nettoiement. Les étalages doivent respecter une hauteur minimum de 0,70 m. La profondeur des terrasses ou des étalages est définie selon le respect du passage de sécurité et du passage réservé à la circulation des piétons.

La responsabilité du permissionnaire

Les permissionnaires sont responsables de tous les accidents ou dommages pouvant résulter de l’existence de leurs installations. Les emplacements occupés doivent être quotidiennement tenus et laissés en parfait état de propreté

Quid de la redevance municipale ?

Toute occupation du domaine public est assujettie au paiement d’une taxe municipale établie par m² d’occupation. La redevance varie selon la localisation et de la surface du dispositif. Les tarifs sont fixés chaque année par le Conseil Municipal et sont consultables à la mairie de Chinon. La redevance est due pour l'année ou calculée au prorata temporis.

Comment demander une autorisation ?

Pour toute demande, vous devez remplir le formulaire de demande d’autorisation d’occupation du domaine public par un dispositif commercial, téléchargeable ci-dessous.

 

Pour tous renseignements complémentaires, n'hésitez pas à contacter le service de gestion du domaine public-TLPE au 02 47 93 53 63 ou fdebaune@ville-chinon.com

Service gestion du domaine public

02 47 93 53 63

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